La transmission du patrimoine en France obéit à des règles juridiques précises qui déterminent qui hérite, dans quel ordre et dans quelles proportions. Lorsqu’une personne décède, son patrimoine ne se répartit pas au hasard : le Code civil établit une hiérarchie stricte des héritiers, organisant ce qu’on appelle la dévolution successorale. Cette organisation vise à protéger la famille proche tout en permettant une certaine liberté de disposition. Comprendre ces mécanismes s’avère essentiel pour anticiper sa succession, protéger ses proches et optimiser la transmission de son patrimoine. Que vous souhaitiez respecter l’ordre légal ou l’aménager selon vos volontés, maîtriser ces fondamentaux vous permettra de prendre des décisions éclairées pour préparer l’avenir de ceux qui vous sont chers.
Dévolution successorale légale : hiérarchie des héritiers selon le code civil
Le Code civil français établit un système de dévolution successorale légale qui s’applique automatiquement en l’absence de dispositions testamentaires. Ce système repose sur une logique de proximité familiale : plus le lien de parenté est étroit avec le défunt, plus la vocation à hériter est forte. Cette hiérarchie se structure en quatre ordres successoraux distincts, chaque ordre excluant le suivant. Autrement dit, la présence d’un seul héritier dans un ordre supérieur empêche les membres des ordres inférieurs d’hériter. Cette règle fondamentale garantit que le patrimoine reste prioritairement dans la lignée directe du défunt.
Selon les statistiques de l’administration fiscale, environ 45% des successions en France se règlent sans testament, suivant strictement cet ordre légal. Cette proportion démontre que beaucoup de Français font confiance à l’organisation prévue par le législateur, considérant qu’elle reflète suffisamment leurs volontés. Pourtant, comprendre précisément ce mécanisme permet d’identifier les situations où un aménagement serait souhaitable, notamment dans les familles recomposées ou lorsque vous souhaitez privilégier certains héritiers.
Premier ordre successoral : descendants directs et représentation successorale
Le premier ordre successoral regroupe les descendants directs du défunt : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et ainsi de suite à l’infini. Ce premier ordre bénéficie d’une protection maximale puisqu’il exclut tous les autres ordres, y compris les parents du défunt. Tous les enfants héritent à parts égales, sans distinction entre enfants légitimes, naturels ou adoptés. Un enfant unique recueille l’intégralité de la succession, tandis que deux enfants se partagent le patrimoine par moitié, trois par tiers, et ainsi de suite.
Le mécanisme de représentation successorale constitue une exception majeure au principe de proximité. Il permet aux petits-enfants de venir à la succession en lieu et place de leur parent prédécédé ou renonçant. Concrètement, si l’un de vos enfants décède avant vous, ses propres enfants (vos petits-enfants) recueilleront la part qui lui aurait été dévolue. Cette règle évite qu’une branche familiale soit totalement privée d’héritage en raison d’un décès prématuré. La représentation fonctionne à l’infini dans la ligne descendante, garantissant que chaque branche familiale conserve ses droits.
Deuxième ordre : parents, frères et sœurs dans la succession ab intestat
Le deuxième ordre successoral présente une particularité : il regroupe à la
fois les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs, ainsi que leurs descendants par représentation). Lorsque le défunt ne laisse pas d’enfant, ce sont donc ces proches qui viennent en priorité à la succession. Le Code civil organise alors un partage précis entre les parents et la fratrie, en fonction de la configuration familiale au jour du décès.
Si le défunt n’a ni conjoint ni enfant mais que ses deux parents sont vivants et qu’il n’a pas de frère ou sœur, chacun de ses parents reçoit la moitié de la succession. En présence de frères et sœurs, la règle se nuance : à défaut de descendants, si les parents sont vivants et qu’il existe des frères et sœurs, chaque parent recueille un quart de la succession et la moitié restante revient aux frères et sœurs (ou à leurs enfants par représentation). Si l’un des parents est décédé, son quart accroît la part des frères et sœurs, qui recueillent alors les trois quarts de la succession. Enfin, si les parents sont tous deux décédés mais qu’il reste des frères et sœurs, ces derniers héritent de la totalité.
Troisième et quatrième ordres : ascendants privilégiés et collatéraux ordinaires
Lorsque le défunt ne laisse ni descendants, ni parents, ni frères et sœurs (ou leurs descendants), la succession se reporte vers les ordres suivants. Le troisième ordre regroupe les ascendants ordinaires, c’est-à-dire les grands-parents et arrière-grands-parents, tandis que le quatrième ordre rassemble les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins germains et plus largement parents jusqu’au 6e degré. À ce stade, la loi met en œuvre un mécanisme particulier, la fente successorale, pour répartir équitablement le patrimoine entre les branches maternelle et paternelle.
En pratique, en l’absence d’héritiers des deux premiers ordres, la succession est divisée en deux masses égales : une moitié pour la famille paternelle, une moitié pour la famille maternelle. Dans chaque branche, ce sont les héritiers les plus proches en degré qui recueillent la part revenant à cette branche. Ainsi, il est possible que la moitié paternelle revienne au seul grand-père paternel tandis que la moitié maternelle soit partagée entre plusieurs cousins. À défaut d’héritier dans l’une des branches (par exemple, plus aucun ascendant ni collatéral du côté paternel), la totalité de la succession est recueillie par la branche survivante. En l’absence totale de famille jusqu’au 6e degré, le patrimoine revient alors à l’État.
Droits du conjoint survivant face aux ordres successoraux
Le conjoint survivant occupe une place à part dans le droit des successions : il ne fait partie d’aucun ordre, mais il est néanmoins héritier légal dès lors qu’il n’est ni divorcé ni en instance de divorce ayant donné lieu à une séparation de corps judiciaire. Ses droits ont été nettement renforcés par la loi du 3 décembre 2001, puis par la réforme de 2006. Selon que le défunt laisse ou non des enfants, et selon que ceux-ci sont communs ou non au couple, les droits du conjoint diffèrent sensiblement.
En présence d’enfants communs uniquement, le conjoint survivant peut choisir entre deux options : recueillir l’usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété. Ce choix lui permet d’adapter sa protection à sa situation : privilégier l’usufruit s’il souhaite continuer à vivre dans le logement familial et percevoir les revenus, ou opter pour la pleine propriété du quart s’il préfère davantage de liberté sur une partie du patrimoine. Lorsque des enfants ne sont pas issus du couple (enfants d’un premier lit), le conjoint n’a plus ce choix et reçoit automatiquement un quart en pleine propriété. En l’absence de descendants, mais avec un ou deux parents survivants, le conjoint recueille la moitié ou les trois quarts de la succession selon que les deux parents ou un seul parent sont encore en vie ; si aucun parent n’est vivant, il hérite de la totalité.
Il est essentiel de rappeler que le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas héritiers légaux. Sans testament, ils ne reçoivent donc rien au titre de la succession, même s’ils bénéficient éventuellement de dispositions fiscales favorables (comme l’exonération de droits de succession pour le partenaire pacsé désigné par testament). Cette distinction renforce l’importance, pour les couples non mariés, d’anticiper la transmission de leur patrimoine au moyen d’instruments adaptés, comme le testament, l’assurance-vie ou certaines formes de donations.
Réserve héréditaire et quotité disponible : contraintes légales du patrimoine transmissible
Si la dévolution légale fixe l’ordre de priorité des héritiers, elle est complétée par un autre pilier fondamental du droit français : la réserve héréditaire. Ce mécanisme impose qu’une fraction minimale du patrimoine soit obligatoirement attribuée à certains héritiers, dits réservataires, principalement les enfants et, à défaut de descendants, le conjoint survivant. La part restante, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée à qui vous voulez par donations ou testaments. Comment trouver l’équilibre entre ces deux notions lorsque l’on souhaite organiser une transmission sur mesure de son patrimoine ?
Calcul de la réserve héréditaire selon le nombre d’héritiers réservataires
La réserve héréditaire dépend directement du nombre d’héritiers réservataires en ligne descendante. Le principe est simple : plus il y a d’enfants, plus la réserve est importante, et donc plus la quotité disponible se réduit. Ce calcul s’effectue sur l’actif net successoral, c’est-à-dire après déduction des dettes du défunt et réintégration, si nécessaire, de certaines donations antérieures.
Le Code civil prévoit les proportions suivantes :
- Un enfant : la réserve est de 1/2 du patrimoine, la quotité disponible de 1/2.
- Deux enfants : la réserve est de 2/3 du patrimoine (1/3 chacun), la quotité disponible de 1/3.
- Trois enfants ou plus : la réserve est de 3/4 du patrimoine (à partager à parts égales), la quotité disponible de 1/4.
En l’absence d’enfants, le conjoint survivant devient héritier réservataire pour un quart de la succession lorsqu’il est le seul réservataire. Cette réserve du conjoint constitue un verrou : même avec un testament, vous ne pouvez pas le déshériter totalement. La réserve agit ainsi comme un « socle incompressible » destiné à protéger la cellule familiale et à éviter des transmissions trop déséquilibrées, par exemple au profit d’un tiers ou d’une association.
Quotité disponible ordinaire et quotité disponible spéciale entre époux
La quotité disponible ordinaire est la part du patrimoine dont vous pouvez disposer librement, par donation ou par testament, sans porter atteinte à la réserve de vos héritiers. C’est cette marge de manœuvre qui vous permet de gratifier un enfant davantage que les autres, d’avantager un proche non héritier légal, ou encore de soutenir une œuvre caritative. La clé d’une planification réussie consiste à bien mesurer cette quotité disponible pour éviter les contestations futures.
À côté de cette quotité disponible ordinaire, le droit français prévoit une quotité disponible spéciale entre époux, particulièrement utile pour protéger le conjoint survivant. Lorsque le défunt laisse des enfants, il peut, par donation au dernier vivant ou par testament, léguer à son conjoint une part supérieure à celle prévue par la loi, dans des limites strictes. En présence d’enfants, cette quotité spéciale permet notamment de consentir au conjoint :
– Soit l’usufruit de la totalité des biens existants ;– Soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;– Soit la pleine propriété de la quotité disponible (1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d’enfants).
Ce mécanisme offre une souplesse appréciable : le conjoint survivant pourra, au moment du décès, choisir l’option la plus adaptée à sa situation financière et patrimoniale. C’est un levier majeur pour organiser la protection du conjoint, notamment dans les familles recomposées, tout en respectant les droits des enfants réservataires.
Réduction des libéralités excessives et action en retranchement
Que se passe-t-il si, de votre vivant ou par testament, vous dépassez la quotité disponible en avantagent un héritier ou un tiers ? Le Code civil prévoit un mécanisme de réduction des libéralités excessives. Concrètement, les héritiers réservataires peuvent intenter une action en réduction pour faire ramener les donations ou legs à la quotité disponible et rétablir leur réserve. Cette action est possible pendant dix ans à compter de l’ouverture de la succession ou de la découverte de l’atteinte à la réserve.
À côté de cette action, il existe un outil spécifique : l’action en retranchement. Elle concerne principalement les situations où une convention matrimoniale ou une clause (par exemple une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant) porterait atteinte aux droits réservataires des enfants d’un premier lit. Dans ce cas, ces enfants peuvent demander au juge de « retrancher » la part excédant ce que permet la quotité disponible entre époux. Cette action illustre l’idée centrale du droit successoral français : la liberté de disposer de ses biens ne peut jamais anéantir totalement les droits des héritiers réservataires.
Renonciation anticipée à l’action en réduction (pacte dutreil)
La réforme de 2006 a introduit une innovation importante : la possibilité, pour un héritier réservataire, de renoncer par avance à exercer son action en réduction. Cette renonciation anticipée, très encadrée, permet de sécuriser certaines transmissions qui, autrement, auraient pu être contestées après le décès. Elle est particulièrement utilisée dans les contextes de transmission d’entreprise ou de patrimoine professionnel, où il est stratégique de concentrer la propriété sur un héritier plutôt que de la morceler.
Conclue par acte notarié, la renonciation doit être spécifique (porter sur une libéralité déterminée) et librement consentie par l’héritier, après une information complète sur ses droits. Elle peut, par exemple, permettre à un enfant d’accepter que son frère ou sa sœur reprenne la totalité d’une entreprise familiale, même si cette attribution dépasse en apparence sa réserve. En contrepartie, d’autres mécanismes (pactes familiaux, compensations financières, assurance-vie) peuvent être mis en place pour préserver l’équité globale entre les héritiers.
Instruments juridiques de transmission anticipée : donations et démembrements
Anticiper la transmission de son patrimoine de son vivant permet non seulement de réduire les droits de succession, mais aussi de prévenir de nombreux conflits familiaux. Parmi les principaux outils à votre disposition figurent les donations et les démembrements de propriété. Utilisés seuls ou combinés, ils offrent une grande souplesse pour organiser le passage de relais générationnel, tout en conservant parfois la maîtrise des biens et les revenus qu’ils produisent.
Donation-partage transgénérationnelle et incorporation des petits-enfants
La donation-partage est l’un des instruments les plus puissants pour organiser une transmission équitable. Contrairement à une donation simple, qui ne concerne qu’un bénéficiaire, la donation-partage permet de répartir, dans un même acte, l’ensemble ou une partie de vos biens entre plusieurs héritiers présomptifs (souvent les enfants). Sa grande force réside dans le fait qu’elle fige la valeur des biens au jour de la donation pour le rapport à la succession, évitant ainsi des revalorisations ultérieures sources de tensions.
La donation-partage transgénérationnelle va plus loin en permettant d’intégrer directement les petits-enfants à l’opération, avec l’accord de leurs parents. Vous pouvez ainsi, par exemple, attribuer un bien immobilier à un petit-enfant en le faisant venir en représentation de son parent, ou partager un portefeuille de valeurs mobilières entre enfants et petits-enfants. Cette technique permet de sauter une génération, de soutenir plus tôt les projets des plus jeunes (études, installation professionnelle, acquisition de résidence principale) et de lisser la charge fiscale grâce aux abattements renouvelables tous les 15 ans.
Donation avec réserve d’usufruit : optimisation fiscale et maintien des revenus
La donation avec réserve d’usufruit, aussi appelée donation démembrée, consiste à donner uniquement la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. Autrement dit, vous transmettez dès maintenant la propriété future du bien à vos héritiers, tout en continuant à l’utiliser et à en percevoir les revenus (loyers, dividendes, etc.) jusqu’à votre décès. Pour vous, c’est un moyen de préparer la succession sans vous démunir ; pour vos héritiers, c’est la garantie de devenir pleinement propriétaires sans droits de succession lorsque l’usufruit s’éteindra.
Sur le plan fiscal, l’intérêt est majeur : les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon un barème légal fonction de votre âge. Plus vous êtes jeune, plus la valeur de l’usufruit est élevée et celle de la nue-propriété est réduite. Par exemple, à 60 ans, la nue-propriété d’un bien vaut fiscalement 60 % de sa valeur, contre 80 % à 80 ans. En anticipant suffisamment tôt, vous réduisez donc la base imposable et profitez davantage des abattements (100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans).
Donation graduelle et donation résiduelle selon l’article 1048 du code civil
Certaines situations nécessitent d’organiser non pas une, mais deux transmissions successives sur un même bien. C’est le cas par exemple lorsque vous souhaitez qu’un premier bénéficiaire profite du bien de son vivant, puis qu’il revienne, à son décès, à un autre membre de la famille (souvent un enfant ou un petit-enfant). Les donations graduelles et donations résiduelles, encadrées notamment par l’article 1048 du Code civil, répondent précisément à cet objectif.
Dans une donation graduelle, vous imposez au premier gratifié (appelé « grevé ») de conserver le bien et de le transmettre, à son décès, à un second bénéficiaire désigné (« appelé »). Le bien suit ainsi un « chemin obligé » entre deux personnes, sans risque de dispersion. À l’inverse, la donation résiduelle laisse au premier gratifié une liberté de disposer du bien : il peut le vendre ou le donner, mais ce qui en reste à son décès (« le résidu ») ira automatiquement à l’appelé. Ces mécanismes permettent de concilier protection d’un proche (par exemple un conjoint sans enfant) et préservation d’un patrimoine dans la famille sur le long terme.
Testament et dispositions à cause de mort : modalités de transmission volontaire
Le testament est l’outil central de la transmission volontaire de votre patrimoine. Il vous permet d’organiser la répartition de vos biens au-delà de la simple application de l’ordre légal, dans le respect de la réserve héréditaire. À travers le testament, vous pouvez gratifier un proche non héritier légal (conjoint pacsé, concubin, ami), favoriser un enfant sans léser les autres, ou encore soutenir une association. C’est aussi le support pour désigner un exécuteur testamentaire, préciser vos volontés funéraires, ou prévoir des charges particulières (entretien d’un tombeau, soins d’un animal, etc.).
En droit français, trois formes principales de testaments coexistent. Le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de votre main, est le plus simple à mettre en œuvre, mais aussi le plus exposé aux erreurs de forme ou aux ambiguïtés de rédaction. Le testament authentique, reçu par un notaire en présence de témoins, offre une sécurité juridique maximale : il est difficilement contestable et immédiatement exécutoire après le décès. Entre les deux, le testament mystique, plus rare, vous permet de conserver le secret sur le contenu tout en le déposant chez un notaire. Quel que soit le choix, il est vivement conseillé de faire enregistrer le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour garantir qu’il sera retrouvé au moment de la succession.
Fiscalité successorale : abattements, barèmes et stratégies d’optimisation patrimoniale
Au-delà des règles civiles, la fiscalité successorale joue un rôle déterminant dans l’organisation de la transmission du patrimoine. En France, les droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) reposent sur un système combinant abattements et barèmes progressifs, fortement dépendants du lien de parenté entre le défunt (ou donateur) et le bénéficiaire. Une bonne compréhension de ces règles permet d’élaborer des stratégies d’optimisation pour réduire, parfois très significativement, le coût fiscal supporté par les héritiers.
Abattements fiscaux par ligne successorale et exonérations spécifiques
Avant d’appliquer un quelconque barème d’imposition, l’administration fiscale accorde des abattements en fonction du lien de parenté. Ces abattements viennent diminuer la part nette reçue par chaque héritier ou donataire et sont renouvelables tous les 15 ans en matière de donations. Les principaux abattements actuellement prévus sont les suivants :
| Qualité du bénéficiaire | Montant de l’abattement |
|---|---|
| Enfant (donation ou succession) | 100 000 € |
| Héritier ou légataire handicapé (en sus de l’abattement de droit commun) | 159 325 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Petit-enfant (donation) | 31 865 € |
| Abattement à défaut d’autre abattement | 1 594 € |
À ces abattements s’ajoutent des dispositifs spécifiques, comme l’exonération totale de droits de succession entre époux et partenaires de Pacs, ou encore l’exonération sous conditions entre certains frères et sœurs vivant sous le même toit. Par ailleurs, les donations de sommes d’argent consenties à un enfant, petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 31 865 €, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans. En combinant intelligemment ces abattements, il est possible de transmettre des montants significatifs en franchise totale de droits, à condition de planifier dans la durée.
Barème progressif des droits de mutation à titre gratuit
Après application des abattements, la fraction de la part nette revenant à chaque héritier ou donataire est soumise à un barème progressif de droits de mutation. En ligne directe (entre parents et enfants notamment), ce barème commence à 5 % et peut atteindre 45 %, selon le montant transmis. Plus le lien de parenté s’éloigne, plus le taux moyen augmente : 35 % à 45 % entre frères et sœurs, 55 % entre parents jusqu’au 4e degré, et 60 % entre personnes non parentes.
Ce système incite naturellement à privilégier les transmissions dans le cercle familial proche et à recourir, le cas échéant, à des instruments alternatifs pour les autres bénéficiaires. Pour réduire la pression fiscale, plusieurs stratégies sont possibles : étaler les donations dans le temps pour profiter du renouvellement des abattements, combiner donations en nue-propriété et réserve d’usufruit, ou encore utiliser des véhicules comme la société civile (SCI) pour optimiser la valorisation des parts transmises. Là encore, l’accompagnement d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine permet de transformer ces règles complexes en leviers d’optimisation concrets.
Assurance-vie et clause bénéficiaire : traitement fiscal dérogatoire
L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal successoral à part, particulièrement avantageux lorsque l’on souhaite transmettre un capital à des proches avec une fiscalité allégée, voire nulle. Les capitaux versés au décès ne sont en principe pas intégrés à l’actif successoral, sauf primes manifestement exagérées. Ils suivent un régime spécifique, centré sur la date de souscription du contrat, la date des versements et l’âge de l’assuré au moment de ces versements.
Pour les versements effectués avant 70 ans sur un contrat ouvert après le 20 novembre 1991, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement propre de 152 500 €. Au-delà, les sommes sont taxées à 20 % jusqu’à 700 000 € taxables, puis 31,25 % au-delà. Pour les versements réalisés après 70 ans, un abattement global de 30 500 € est réparti entre tous les bénéficiaires, puis les primes excédentaires sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté (les produits générés restant exonérés). L’enjeu majeur consiste donc à bien rédiger la clause bénéficiaire du contrat, véritable pivot de la stratégie de transmission, afin de désigner clairement qui recevra quoi et dans quelles proportions.
Pacte dutreil transmission d’entreprise : exonération partielle de 75%
La transmission d’entreprise pose des enjeux spécifiques : comment éviter que les droits de donation ou succession ne fragilisent la pérennité de l’activité ? Le dispositif dit « Pacte Dutreil » apporte une réponse puissante en prévoyant une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. En contrepartie, les signataires s’engagent à conserver les titres pendant une durée minimale et à assurer la continuité de l’exploitation.
Concrètement, le pacte repose sur un engagement collectif de conservation des titres (au moins 34 % pour les sociétés non cotées) pendant deux ans, suivi d’un engagement individuel de chaque bénéficiaire de conserver ses titres pendant quatre ans supplémentaires. L’un des associés doit, en outre, exercer une fonction de direction dans la société. En pratique, ce dispositif permet de réduire très sensiblement le coût de la transmission, surtout lorsqu’il est combiné avec les abattements classiques et, le cas échéant, un paiement différé ou fractionné des droits. Pour les familles entrepreneures, il constitue un outil incontournable pour concilier continuité de l’entreprise et équité entre héritiers.
Indivision successorale et partage : gestion collective et attribution préférentielle
Au décès, les héritiers se retrouvent le plus souvent en indivision successorale sur tout ou partie des biens : chacun détient une quote-part abstraite de l’ensemble, sans attribution matérielle immédiate. Cette phase transitoire peut durer, mais elle comporte des risques de blocage si les héritiers ne s’entendent pas sur la gestion du patrimoine commun. Le Code civil organise donc à la fois les règles de fonctionnement de l’indivision (décisions à l’unanimité, à la majorité des deux tiers, actes de conservation) et les modalités de sa sortie, par le partage amiable ou judiciaire.
La règle de base est claire : nul n’est tenu de rester dans l’indivision. À tout moment, un indivisaire peut demander le partage, qui mettra fin à la copropriété et attribuera des lots distincts à chacun, éventuellement avec des soultes pour compenser les différences de valeur. Le partage peut être amiable, lorsque tous les héritiers s’accordent sur la répartition, ou judiciaire en cas de désaccord persistant. Dans ce dernier cas, le juge peut ordonner la vente de certains biens, voire de la totalité, et répartir le prix entre les héritiers. D’où l’intérêt, lorsque l’on prépare sa transmission, de réfléchir en amont à la divisibilité du patrimoine et aux moyens d’éviter des situations d’indivision ingérable.
Pour certains biens à forte valeur affective ou stratégique – résidence principale, local professionnel, exploitation agricole, entreprise familiale –, le Code civil prévoit la possibilité d’une attribution préférentielle. Ce mécanisme permet à un héritier qui occupe déjà le bien ou y exerce son activité de le conserver dans son lot de partage, moyennant le versement d’une éventuelle soulte aux autres. Il constitue un outil précieux pour éviter la vente forcée d’un bien emblématique de la famille et pour préserver la continuité de l’activité économique. Bien utilisé, il illustre l’esprit général du droit des successions français : organiser la transmission du patrimoine dans un ordre de priorité clair, tout en ménageant la liberté de chaque famille d’aménager ses propres équilibres.